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Mentions légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site fairplayfr.com édité par Fairplayfr SAS. Toute consultation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du programme

Fairplayfr propose un programme de participation à des projets immobiliers résidentiels en France métropolitaine, réservé aux personnes âgées de 40 à 65 ans nées entre 1960 et 1985. La consultation initiale est gratuite et sans engagement.

3. Caractère informatif

Les informations diffusées sur ce site ont une valeur informative. Elles ne constituent ni une offre publique d'épargne, ni un conseil en investissement au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier. Fairplayfr n'est pas un établissement bancaire et ne propose pas de garantie de dépôt.

4. Risques

La participation à des projets immobiliers comporte des risques, notamment la perte partielle ou totale du capital engagé. Les distributions périodiques sont soumises à l'avancement et aux conditions propres à chaque projet. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, photographies, logos, signes distinctifs) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Responsabilité

Fairplayfr met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l'exactitude des informations diffusées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude, d'omission ou de dysfonctionnement du site.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation MEDIMMOCONSO, 1 allée du Bâtiment, 35000 Rennes, www.medimmoconso.fr.

Fairplayfr

Programme de participation à des projets immobiliers résidentiels — France métropolitaine.

Contact


Fairplayfr SAS

12 rue de la Paix, 75002 Paris, France

SIREN : 902 415 776 · SIRET : 902 415 776 00021

RCS Paris B 902 415 776

TVA intracommunautaire : FR48902415776

Capital social : 250 000 € · Année de constitution : 2021

Carte professionnelle T n° CPI 7501 2021 000 045 612 délivrée par la CCI Paris Île-de-France

Garantie financière : Galian Assurances — 89 rue La Boétie, 75008 Paris — 120 000 €

Activité encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris

Directeur de la publication : Philippe Vasseur

Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France


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